LOI CLIMAT : Quels changements impactent le secteur immobilier ?

Votée à l’Assemblée nationale en août 2021, la loi climat et résilience a pour objectif la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du pays face aux risques liés au climat.

Au-delà de l’innovation démocratique, la loi accélère la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, résiliente, juste et solidaire. Elle a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable mutation. Tous les domaines de notre vie sont concernés :

• La consommation : les commerces de plus de 400 m2 seront obligés de consacrer 20 % de leur surface de vente à des produits en vrac pour diminuer les emballages et donc les déchets plastiques. La publicité sera aussi mieux encadrée, avec notamment l’interdiction de la promotion des énergies fossiles d’une part, et l’expérimentation du « oui pub » pour limiter le gaspillage de papier.
• La production et le travail : possibilité pour les salariés de s’exprimer sur la stratégie de leur entreprise au regard des conséquences environnementales.
• Les déplacements : mise en place des zones à faible émission (ZFE) dans les villes de plus de 150 000 habitants, interdiction des vols domestiques en cas d’alternative par le train en moins de 2h30.
• Le logement et l’artificialisation des sols : les propriétaires de logements mal isolés et donc énergivores (passoires thermiques) ne pourront plus louer leur bien. On divisera aussi par deux la bétonisation des terres.
• L’alimentation : mise en place d’un menu végétarien obligatoire une fois par semaine dans les cantines scolaires et les universités afin de promouvoir une alimentation plus durable. Les collectivités volontaires pourront proposer un menu végétarien quotidien.
• Le renforcement de la protection judiciaire de l’environnement : création d’un délit de mise en danger de l’environnement passible de 3 ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende en cas d’exposition de l’environnement à des risques de dégradation durable de la faune, de la flore et de l’eau, etc.

Les mesures liées au secteur de l’immobilier :

• L’interdiction de réviser ou d’augmenter le montant des loyers pour les biens classés F ou G ;
• L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les ventes de maisons individuelles ;
• La restriction de la location des logements les plus énergivores ;
• La réduction de la demande énergétique.

Les conséquences sur l’immobilier :

• La lutte contre l’artificialisation des sols

La loi Climat implique aussi une division par deux du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030. L’artificialisation des sols désigne le fait de transformer un sol naturel, forestier ou agricole, par des opérations d’aménagement (bétonisation, goudronnage, etc.) qui entraînent l’imperméabilisation totale ou partielle des sols. 

• Le traitement des déchets du bâtiment

Les déchets du bâtiment représentent 46 millions de tonnes par an (Ministère de la transition énergétique). En comparaison, les ménages français en produisent aux alentours de 30 millions de tonnes par an. Le taux de valorisation des déchets du bâtiment oscille aujourd’hui entre 48 et 64 %.

• La rénovation des passoires thermiques

L’expression « passoires thermiques » désigne les logements très énergivores. Mal isolés, ils sont appelés « passoires » car ils laissent entrer le froid et sortir la chaleur en hiver, ce qui oblige leurs occupants à chauffer fortement leur logement. En conséquence, ces logements enregistrent une consommation d’énergie excessive.

Depuis le début de l’année 2023, les propriétaires de passoires thermiques sont obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent augmenter le loyer d’un logement en location.

À compter de 2025, les logements les plus mal isolés (DPE avec une étiquette G) seront interdits à la location. En 2028, ce sera au tour des logements classés F, et à compter de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location.