Le rôle du notaire lors de l'achat d'un bien immobilier
Le rôle du notaire lors d'une vente immobilière
En tant qu’officier public et expert en droit immobilier, le notaire est chargé d’authentifier les actes juridiques : lors d’une vente immobilière, c’est son rôle de veiller à ce que la signature du compromis de vente et de l’acte authentique se déroulent au mieux, selon la loi. La profession de notaire obéit à des règles de déontologie stricte et ce dernier s’y engage en prêtant serment devant le tribunal.
La responsabilité du notaire dans une vente
Pendant la vente d’un bien immobilier, le notaire engage sa responsabilité civile, disciplinaire et pénale. En cas de négligence lors de la rédaction des ventes et des contrôles, vous êtes en droit de mettre en cause sa responsabilité civile.
Lors d’une vente, le notaire doit respecter plusieurs obligations :
- Le respect du secret professionnel ;
- Le recueil et la conservation des documents juridiques requis pour valider la vente ;
- Le devoir de conseil ;
- La souscription d’une assurance responsabilité civile ;
- La rédaction de l’acte authentique de vente.
De quoi se charge le notaire lors de la vente ?
- Le compromis de vente
Si l’intervention du notaire n’est pas obligatoire pour la rédaction du compromis de vente, elle est tout de même fortement conseillée. Les enjeux financiers et juridiques d’une vente immobilière sont importants.
Lors de la signature du compromis, l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé. L’acquéreur doit verser un dépôt de garantie au notaire, généralement entre 5 et 10% du prix de vente. Une fois le compromis signé, on ne peut plus revenir en arrière : l’autre partie peut engager une procédure en justice pour contraindre celui qui renonce à aller au bout de la transaction.
- Les formalités de la vente d’une maison par le notaire
Le délai entre la signature du compromis de vente et de l’acte authentique de vente est généralement de 3 ou 4 mois. Durant ce laps de temps, plusieurs formalités doivent être menées à bien pour préparer la vente :
- La vérification de l’état-civil des parties ;
- La vérification juridique du titre de propriété du bien : le notaire vérifie la validité du titre ;
- La vérification du permis de construire et l’attestation de dommages-ouvrage en cas d’agrandissement du bien vendu datant de moins de 10 ans ;
- L’état de situation hypothécaire du bien ;
- L’envoi de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie pour purger le droit de préemption de la ville ;
- La demande d’un certificat d’urbanisme à la mairie ;
- La demande d’un pré-état daté au syndicat de copropriété afin de connaître les procédures et travaux en cours et de vérifier que le vendeur a réglé ses charges ;
- L’encaissement du dépôt de garantie versé par l’acheteur (entre 5 et 10% du prix de vente)
- La signature de l’acte authentique de vente
Une fois le compromis de vente signé et les formalités réglées, le notaire peut fixer un rendez-vous avec le vendeur et l’acquéreur pour signer l’acte authentique de vente. Lors du rendez-vous, le notaire lit l’acte de vente et invite les deux parties à signer l’acte, sur une version papier ou électronique. Le notaire publie ensuite l’acte authentique de vente au Service de la publicité foncière dans un délai maximum d’un mois, et le conserve dans son étude. L’acquéreur reçoit une copie de l’acte de vente et une attestation de propriété.