Le permis de construire
Le permis de construire est un dossier administratif délivré par la mairie de votre commune qui s’inscrit parmi les autorisations d'urbanisme requises pour les projets encadrés par le droit de l'urbanisme permettant de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Durée de validité du permis de construire
Un permis de construire est valable pour une durée de 3 ans à partir du jour où il a été délivré. Si le titulaire du permis prévoit que les travaux dépassent la date de fin de validité initialement indiquée sur le permis, il peut tout à fait transmettre une demande de prolongation du permis. Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Cette demande doit être envoyée à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d'expiration du permis de construire. Si aucune réponse n'est obtenue dans un délai de 2 mois, la prolongation est considérée comme acceptée.
Quels sont les projets concernés par le permis de construire ?
- Construction d'une maison individuelle de plus de 20 m²
- Agrandissement, extension, surélévation, aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2 d’une maison individuelle existante
- Changement de destination
5 types de destinations :
- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerce et activités de service
- Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Activités des secteurs secondaire et tertiaire
- Reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
- Piscine et abri de piscine :
- Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m² ;
- Piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d'une hauteur au-dessus du sol supérieur à 1,80 m ;
- Abri de piscine construit dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
- Bâtiment indépendant (abri de jardin, garage, cabane...) de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
Quels sont les documents à fournir pour obtenir un permis de construire ?
- Un plan de situation du terrain, qui permet de localiser le terrain au niveau de la commune
- Un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier, qui est une vue aérienne du terrain et comprend des indications telles que les dimensions du projet
- Un plan de coupe du terrain et de la construction, qui donne une image avant et après les travaux
- Une note explicative, qui présente le projet de manière détaillée (configuration, matériaux utilisés, couleurs choisies)
- Un plan des façades et des toitures, qui permet d'appréhender la hauteur de la construction
- Un document graphique 3D, qui permet une vision précise de la construction depuis l'espace public
- Une photographie situant le terrain dans l'environnement proche
- Une photographie situant le terrain dans l'environnement lointain
Quels sont les règles d’affichage du permis de construire ?
Le panneau de permis de construire, d’une dimension minimale de 80 cm par 120 cm, doit être placé devant votre habitation ou sur votre terrain et doit être visible depuis la voie publique. Il doit rester affiché durant toute la durée des travaux. L’autorisation d’urbanisme fournie par la mairie doit figurer sur le panneau. Il doit, de plus, faire figurer les informations suivantes :
- La référence du dossier
- La date de délivrance du permis de construire
- Les noms des bénéficiaires
- La nature du projet de construction
- La hauteur des constructions
- La surface des bâtiments à démolir
- La superficie du terrain
- L’adresse de la mairie dans laquelle le dossier peut être consulté
- Les droits de recours des tiers
- S’il y a un recours à un architecte ainsi que son nom
Qu'est-ce que le délai de recours des tiers ?
Une fois votre panneau mis en place, une personne du voisinage peut porter un recours envers votre permis de construire, à condition qu’elle puisse prouver que votre projet affecte directement les conditions d’occupation et d’utilisation de son propre bien. Le délai de recours des tiers est de 2 mois.